Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que toutes personnes qui brasseront des cidres et poirés, dans les lieux où la subvention et les droits d'inspecteurs des boissons ont cours, seront tenus avant le brassage, d'en faire déclaration, dont leur sera délivré acte — France. Conseil d'État (13..-1791)