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Arrêt du conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que les déclarations et le paiement des droits des fermes du roi seront faits dans les bureaux particulièrement affectés à chacun droit, nonobstant l'union desdites fermes dans une même règle ; avec défenses aux juges d'avoir égard aux déclarations faites ailleurs que dans les bureaux où elles auront dû l'être — France. Conseil d'État (13..-1791)