Arrêt du Conseil d'Etat et Lettres Patentes sur icelui qui ordonnent que l'édit du mois de juin dernier, concernant le Parlement de Pau sera exécuté selon sa forme et teneur, en conséquence, qu'il sera pourvu aux offices de présidents et de conseillers qui se trouvent vacants et qu'il plaira à Sa Majesté de réserver et qui nomment des commissaires pour procéder à la liquidation des offices supprimés

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