Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui, qui exceptent le Clergé de France de l'exécution de l'édit du mois d'août 1758 portant établissement des dons gratuits
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | — | — | — | — | — | BNF → |