Arrêt du conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui déclarent les conseillers correcteurs et auditeurs en la chambre des comptes de Paris, ensemble leurs veuves, exempts des droits seigneuriaux dus au roi. - (Autre arrêt du 5 juin 1725 qui les déclarent exempts des droits de 6 sols pour livre attribués aux officiers des domaines et bois sur les droits Seigneuriaux.) — France. Conseil d'État (13..-1791)