Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui déboutent le procureur général de l'ordre des frères mineurs de Saint François, appelés capucins, des demandes par lui formées tendantes à jouir de l'exemption des droits des fermes
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | Imp. royale | — | 15 | Paris | Vinted |