Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui condamnent Jacques de La Roquette et Jean de Launay, bouilleurs d'eau de vie dans la paroisse de Castillon, élection de Falaise, à payer la somme de 1 l. 15 s. chacun pour frais de contraintes et de commandement — France. Conseil d'État (13..-1791)