(Arrêt du conseil d'Etat, et lettres patentes sur icelui du 14 octobre 1738, pour l'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires et sous signature privée, insinuations laïques, petits scels, centième denier et droits dûs pour les usages et communaux de la province d'Artois.) — France. Conseil d'État (13..-1791)