Arrêt du conseil d'Etat et lettres patentes qui évoquent toutes les instances et demandes en opposition, distraction ou autrement (qui surviendront à propos de la déclaration du 22 juillet 1702, relative aux biens ecclésiastiques aliénés), et les renvoient au grand Conseil
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |