Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes qui évoquent toutes les instances, différends et demandes en opposition, distraction ou autrement, en quelque cour et juridiction qu'elles soient intentées et les renvoient au grand conseil pour y être jugées
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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