Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat et de la Cour des Aides portant cassation d'une ordonnance des trésoriers de France de Paris, comme rendue par gens sans pouvoir et n'ayant aucune juridiction contentieuse

Arrêt du Conseil d'Etat et de la Cour des Aides portant cassation d'une ordonnance des trésoriers de France de Paris, comme rendue par gens sans pouvoir et n'ayant aucune juridiction contentieuse

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1646
Éditeur: P. Rocolet
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1646	P. Rocolet	—	—	(Paris)	Vinted

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