Arrêt du conseil d'Etat en interprétation des art. VII, XVIII et XIX du règlement du 8 mai 1736, concernant les fabriques de toiles de la généralité de Lyon et des provinces de Charolais, Maconnais, Bresse, Bugey, Valromey et pays de Gex — France. Conseil d'État (13..-1791)