Couverture de Arrêt du conseil d'état en interprétation de l'édit du mois de mai 1586, portant création d'offices de quatre subsituts du procureur général du roi en la cour des Aides de Paris

Arrêt du conseil d'état en interprétation de l'édit du mois de mai 1586, portant création d'offices de quatre subsituts du procureur général du roi en la cour des Aides de Paris

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1697
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1697	F. Muguet	—	—	Paris	Vinted

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