SL
Arrêt du conseil d'Etat, en interprétation de l'édit de mars 1704 qui crée un office de commissaire aux saisies mobilières dans chacune cour et juridiction royale ordinaire, qui déclare n'avoir entendu assujettir à l'enregistrement les saisies faites en vertu des contraintes des fermiers des gabelles contre les redevables de l'impôt du sel — France. Conseil d'État (13..-1791)