Arrêt du conseil d'état en interprétation de l'article XXXXIII de l'édit du mois d'août 1664 pour l'établissement de la compagnie des Indes Orientales, portant qu'il ne sera perçu aucuns droits d'entrée ni sortie sur les marchandises, munitions de guerres et de bouches, ni sur les bois, chanvres, toiles, cordages, goudrons, canons, et autres choses servant aux équipages de ladite Compagnie

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