Arrêt du conseil d'Etat, en interprétation de celui du 19 octobre 1728, concernant les droits de sortie sur les chapeaux
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |