Arrêt du conseil d'état en interprétation de celui du 10 juin 1721 qui renouvelle les défenses de l'introduction dans le royaume, et du commerce, port et usage des étoffes des Indes, de la Chine et du Levant, et des toiles peintes et autres étoffes venant desdits pays — France. Conseil d'État (13..-1791)