Arrêt du conseil d'Etat, en forme de règlement pour la perception des droits de 35 s. de Brouage. Ordonne que les sels qui seront enlevés de la province de Poitou par mer demeureront assujettis aux d. droits
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |