Arrêt du conseil d'Etat en faveur des receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois, qui ordonne l'exécution des édits de décembre 1701 et 1727, notamment de l'art. V desdits édits, concernant les enregistrements ou ensaisinements des titres de propriété des biens mouvant de Sa Majesté, et qui casse les sentences du bureau des finances de Lille, des 29 juillet et 5 août 1728

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