Arrêt du conseil d'état, en faveur des ecclésiastiques de Provence, pour le rachat des rentes constituées, par les communautés dudit pays en argent comptant et non ès fonds d'héritages. (10 août 1641.)
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1641 | — | — | — | — | — | BNF → |