Arrêt du conseil d'état en faveur de Me Jean Rouvelin, fermier général des Aides de France, contrôle et parisis du poids le roi de la province de Normandie, portant défenses aux marchands et voituriers d'enlever aucunes marchandises sans avoir fait déclaration et payé les droits dudit poids
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1665 | — | — | — | — | — | BNF → |