Couverture de Arrêt du conseil d'état en faveur de Me Jean Rouvelin, fermier général des Aides de France, contrôle et parisis du poids le roi de la province de Normandie, portant défenses aux marchands et voituriers d'enlever aucunes marchandises sans avoir fait déclaration et payé les droits dudit poids

Arrêt du conseil d'état en faveur de Me Jean Rouvelin, fermier général des Aides de France, contrôle et parisis du poids le roi de la province de Normandie, portant défenses aux marchands et voituriers d'enlever aucunes marchandises sans avoir fait déclaration et payé les droits dudit poids

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1665
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1665	—	—	—	—	—

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