Arrêt du conseil d'Etat, en faveur de l'ordre militaire de Saint-Louis, portant que les 2 sols pour livre du droit de nouvel acquêt ordonnés être perçus depuis le 1er janvier 1702 seront imposés concurremment avec le principal desdits droits de nouvel acquêt, jusques et comprise l'année 1721, au profit dudit ordre
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |