Arrêt du conseil d'état en explication des articles six et sept du règlement du 11 octobre 1688, pour ceux qui se pourvoiront contre les arrêts du conseil rendus au sujet des prises qui seront faites en mer par les armateurs donné à Versailles le 30 octobre 1689
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |