Arrêt du Conseil d'Etat, en exécution de l'ordonnance des gabelles de 1680, par lequel le roi, sans s'arrêter aux arrêts rendus les 5 mai et 2 août 1707, en la cour des comptes, aides et finances de Rouen, fait défenses aux officiers de ladite cour de recevoir aucunes appellations des sentences rendues pour fait de faux-saunage, lorsque les condamnés n'auront point consigné les amendes prononcées contre eux dans le mois du jour de la signification desdites sentences

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