Arrêt du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que sans avoir égard à la Requête... de l'Armateur du vaisseau Les deux frères, les avocats seront payés par les parties pour lesquelles ils ont occupé
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |