Arrêt du conseil d'état du Roy qui ordonne que les directeurs des aydes et droits rétablis qui ont perçu ou fait percevoir dans leurs élections le demi droit de courtiers-jaugeurs, seront tenus d'en compter à Martin Girard, par leur premier compte. Et leur fait défenses de percevoir ni faire percevoir autres droits que ceux fixez par les tarifs arrêtés au Conseil

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