Arrêt du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les biens amortis dépendant des bénéfices dont les revenus ont été ou seront unis à des séminaires, ou à des communautés ecclésiastiques... par Lettres patentes... seront exempts des droits d'amortissement et nouveaux acquêts
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | — | — | — | — | — | BNF → |