Arrêt du Conseil d'etat du Roy, qui ordonne que ceux qui sont & seront pourveus des officiers [sic] créez és maistrises particulieres des eaux & forests d'Artois, Flandres, Hayinault, pays d'entre Sambre & Meuse & outre Meuse, par edit du mois d'aoust mil six cens quatre-vingt-treize, joüiront de l'exemption des droits de fermes & imposts sur les vins & bieres qu'ils consommeront dans leurs ménages. Du 24. juillet 1694

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