Arrêt du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que ceux des Fermiers généraux de Sa Majesté et sous-fermiers, leurs veuves, enfants et héritiers, qui n'ont été directement ni indirectement intéressés dans aucuns traités, sous traités... et qui néanmoins ont été compris dans les rôles arrêtés au Conseil en exécution de la Déclaration du 18 septembre 1716... ou en exécution de celle du 17, mars 1717... seront rayés des rôles et que les sommes qu'ils pourraient avoir payées en conséquence leur seront rendues

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