Arrêt du Conseil d'état du Roy qui fait défenses à tous bourgeois, vignerons et autres, même aux gentilshommes, ecclésiastiques d'enlever, ni faire enlever aucuns vins, ni autres boissons, des lieux où ils auront esté faits ou façonnez, soit pour leur provision ou autrement ; et aux voituriers de les charger ni enlever, qu'ils ne soient porteurs de l'acquit des droits de courtiers jaugeurs, à peine de confiscation desdits vins ou boissons, et 200 livres d'amende ; et en cas de vente, ou revente, après qu'ils auront été enlevez et les premiers droits payez. Ordonne que les droits de courtiers-commissionnaires seront payez pour chacune vente et revente, à raison de ceux fixez par les tarifs arrêtez au Conseil conformément à la déclaration du 4 Septembre 1696 tant qu'il puisse estre payé aucune chose ausdites reventes pour lesdits jaugeurs, lorsque leurs droits auront esté payez à l'enlèvement