Arrêt du conseil d'état du Roy portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs créez par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant huit deniers et déchar -ge lesdits courtiers des demandes des fermiers du papier timbré pour le passé
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | 3 | Paris | Vinted |