Arrêt du Conseil d'Etat du Roy, portant main levée des saisies et oppositions faites et à faire au scellé et entre les mains des fermiers et débiteurs de la succession de Mme la Duchesse de Vendôme, et qui accorde le délai d'une année pour acquitter les dettes dela dite succession
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | — | — | — | BNF → |