Arrêt du conseil d'etat du Roy,... et lettres patentes sur iceluy, données à Versailles le 12 mars 1731... en faveur des Conseillers substituts du procureur général... à la chambre et cour des Comptes, aides, domaines et finances du comte de Bourgogne, séante à Dôle — France. Conseil d'État (13..-1791)