(Arrêt du conseil d'État du roi, transformant en un droit d'abonnement de 44400 livres, les droits de 4 sous par livres qui doivent être touchés en sus de la capitation, et Lettres patentes sur icelui, faites à Versailles, le 5 juin 1750.) — France. Conseil d'État (13..-1791)