Arrêt du Conseil d'Etat du Roi (rendu au profit de la communauté des maîtres queulx, cuisiniers porte-chapes et traiteurs de Paris contre le Grand Conseil qui avait voulu s'attribuer le droit de nommer à la suite des artisans dans chacune des communautés.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | — | — | — | BNF → |