Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui règle les formalités que les députés de la noblesse et du tiers état du Boulonnais doivent remplir avant de commencer aucuns procès ou instances
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- imp. de C. Battut(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | imp. de C. Battut | — | — | (Paris) | Vinted |