Couverture de Arrêt du conseil d'état du Roi qui règle la perception des différents sous pour livre, perceptibles en exécution de l'édit de novembre 1771, sur les différens droits de la ferme des domaines et autres, concédés ou aliénés à quelque titre que ce soit

Arrêt du conseil d'état du Roi qui règle la perception des différents sous pour livre, perceptibles en exécution de l'édit de novembre 1771, sur les différens droits de la ferme des domaines et autres, concédés ou aliénés à quelque titre que ce soit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	7	Lille	Vinted

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