Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui règle la manière dont les préposés à l'exercice des offices demesureurs de grains créés par les édits de janvier 1569 et 1697 les réunis par l'arrêt du 18 mai 1767, feront les fonctions attachées auxdits offices
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- impr. de . CausseDijon
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | impr. de . Causse | — | — | Dijon | Vinted |