SL
Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui proroge jusqu'au 1er octobre 1718 le pouvoir accordé à Mrs les intendants par l'édit du mois d'août 1715 de faire procéder en leur présence ou de ceux qu'ils commettront, à la confection des rôles de tailles — France. Conseil d'État (13..-1791)