Arrêt du conseil d'état du Roi, qui prescrit les formalités à remplir, non-seulement par les maîtres des communautés supprimées par différents édits, mais encore par les artisans qui exerçaient des professions libres avant lesdits édits ; et enfin par ceux qui exercent ou exerceront des professions restées libres
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- N.-H. NyonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | N.-H. Nyon | — | 4 | Paris | Vinted |