Couverture de Arrêt du conseil d'état du Roi, qui prescrit les formalités à remplir, non-seulement par les maîtres des communautés supprimées par différents édits, mais encore par les artisans qui exerçaient des professions libres avant lesdits édits ; et enfin par ceux qui exercent ou exerceront des professions restées libres

Arrêt du conseil d'état du Roi, qui prescrit les formalités à remplir, non-seulement par les maîtres des communautés supprimées par différents édits, mais encore par les artisans qui exerçaient des professions libres avant lesdits édits ; et enfin par ceux qui exercent ou exerceront des professions restées libres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1787
Éditeur: N.-H. Nyon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1787	N.-H. Nyon	—	4	Paris

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