Couverture de Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que tous les fabricants seront tenus de se conformer aux dispositions des lettres patentes des 5 mai 1779 et 28 juin 1780 ; et qui prescrit la marque distinctive qu'ils devront appliquer sur les toiles par eux fabriquées

Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que tous les fabricants seront tenus de se conformer aux dispositions des lettres patentes des 5 mai 1779 et 28 juin 1780 ; et qui prescrit la marque distinctive qu'ils devront appliquer sur les toiles par eux fabriquées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1787
Éditeur: N.-H. Nyon
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1787	N.-H. Nyon	—	3	Paris	Vinted

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