Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que tous les bénéficiers du royaume tous greffiers, notaires et autres personnes publiques, tous possesseurs et détempteurs des biens aliénés, seront tenus de fournir dans un mois du jour de la publication du présent arrêt aux commis et préposés au recouvrement du huitième denier, savoir les bénéficiers des états par eux certifiés des biens aliénés, de leurs bénéfices depuis 1556, à peine d'être déchus de la faculté de pouvoir rentrer dans lesdits biens, les greffiers notaires et autres personnes publiques des états, pareillement par eux certifiés des extraits des contrants d'aliénation qu'ils auront passé, à peine de cinq cent livres d'amende les possesseurs desdits biens aliénés tenus de faire leur déclaration desdits biens qu'ils possèdent à peine de payer le quatrième denier au lieu du huitième denier. (19 décembre 1676.)

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