Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que sur les contestations nées à l'occasion du rétablissement du pavé de la ville de Saintes entre le prieur de St Eutrope et l'adjudicataire des ouvrages du dit pavé, les parties procéderont au bureau des finances de La Rochelle, avec défenses à ce prieur et aux officiers de sa justice, de troubler ledit adjudicataire dans la continuation de ses travaux — France. Conseil d'État (13..-1791)