Arret du conseil d'état du roi qui ordonne que sans s'arrêter à l'intervention des Sieurs Goussault et le Gros de Prince commissaires ordinaires et provinciaux des guerres ; et sans avoir égard à leurs opposition et à celle du Sieur Sconin commissaire provincial des guerres à l'arrest du conseil du 16 mai 1719 ils seront tenus de payer les droits de francs fiefs du 22 septembre 1722

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