Arrêt du Conseil d'état du Roi qui ordonne que l'ordonnance du sieur intendant et commissaire départi en Flandres, rendue contradictoirement le trente-un juillet 1773, entre le sieur Desobry, négociant demeurant à Lille en Flandres, et l'adjudicataire des fermes, sera exécutée selon sa forme et teneur
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 7 | Lille | Vinted |