SL
Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les sous fermiers des domaines qui jouissent de la ferme des trois sols par contrôle d'exploit et l'adjudicataire de ladite ferme en la province de Franche-Comté, paieront aux payeurs des rentes y dénommés la somme de 314 000 livres, pour être par eux employés au paiement des intérêts des billets de l'Etat de l'année 1716 — France. Conseil d'État (13..-1791)