Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les sieurs gardes du trésor royal, receveurs, payeurs et tous autres trésoriers de Sa Majesté, seront tenus à l'avenir de payer ce qu'ils pourront devoir aux successions des prélats et bénéficiers décédés... entre les mains des sieurs Mény et Marchal, économes généraux. Du 10 avril 1750
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |