Arrêt du conseil d'état du roi, qui ordonne que les propriétaires et possesseurs des biens aliénés des communautés laïques et ecclésiastiques et autres bénéficiers, seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été employés dans les rôles arrêtés au conseil ; du 20 mars 1703
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1703 | — | — | — | — | — | BNF → |