Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires, donataires ou engagistes des droits attribués aux officiers des traités d'Anjou et des droits aliénés ou concédés qui se lèvent sur la rivière de Loire et autres y affluentes seront tenus de remettre dans un mois, ès mains du sieur intendant de la Généralité de Tours, les titres en vertu desquels ils jouissent des dits droits

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