Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les présidens-trésoriers de France, avocats & procureurs du Roi, chevaliers d'honneur & greffiers en chef des bureaux des finances, seront assujettis au droit du centième denier & autres droits casuels, conformément à l'édit du mois de février 1771 — France. Conseil d'État (13..-1791)